Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2009
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Transféré1 janvier 2009

Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des majeurs incapables ou vulnérables

Résumé. Quand un adulte de 18 ans ou plus ne peut pas gérer ses affaires à cause d’une maladie, d’une dépendance ou d’un comportement qui le met en difficulté, la loi le protège.

La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.

Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.

Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité d'acte pour trouble mental

Résumé. Un acte n'est valable que si la personne est saine d'esprit; si elle ne l'est pas, c'est à elle ou à son tuteur de prouver le trouble mental, et l'action de nullité disparaît après cinq ans.

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 (Délai pour annuler un contrat).

Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attaque des actes après décès

Résumé. Après la mort, on ne peut contester un acte (sauf donation ou testament) que si l'acte montre un trouble mental, si la personne était sous sauvegarde de justice, ou si une action pour tutelle/curatelle a été lancée avant le décès.

Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés :

1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

2° S'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de justice ;

3° Si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle.

Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de réparation malgré trouble mental

Résumé. Même si quelqu’un était sous l’emprise d’un trouble mental, il doit quand même réparer le dommage qu’il a causé.

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des personnes dont les facultés sont altérées

Résumé. Si une personne a des problèmes mentaux ou physiques qui l'empêchent de décider, elle bénéficie d'un régime de protection, après avis médical.

Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants.

Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles, si elle empêche l'expression de la volonté.

L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie.

Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance du traitement médical et du régime de protection

Résumé. Le juge des tutelles doit d’abord consulter le médecin avant de décider de la protection juridique, même si le traitement médical et le régime de protection sont indépendants.

Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre l'hospitalisation et les soins à domicile, sont indépendantes du régime de protection appliqué aux intérêts civils.

Réciproquement, le régime applicable aux intérêts civils est indépendant du traitement médical.

Néanmoins, les décisions par lesquelles le juge des tutelles organise la protection des intérêts civils sont précédées de l'avis du médecin traitant.

Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du logement et du mobilier de la personne protégée

Résumé. Le logement et le mobilier de la personne protégée doivent rester à sa disposition tant qu’elle peut, et toute vente ou transfert de ces biens doit être autorisé par le juge des tutelles après avis du médecin, sauf les souvenirs personnels qui restent protégés.

Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible.

Le pouvoir d'administrer, en ce qui touche ces biens, ne permet que des conventions de jouissance précaire, lesquelles devront cesser, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée.

S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à l'habitation ou que le mobilier soit aliéné, l'acte devra être autorisé par le juge des tutelles, après avis du médecin traitant, sans préjudice des autres formalités que peut requérir la nature des biens. Les souvenirs et autres objets de caractère personnel seront toujours exceptés de l'aliénation et devront être gardés à la disposition de la personne protégée, le cas échéant, par les soins de l'établissement de traitement.

Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visite des majeurs protégés

Résumé. Le procureur et le juge peuvent visiter les majeurs protégés, peu importe leur régime de protection.

Le procureur de la République du lieu de traitement et le juge des tutelles peuvent visiter ou faire visiter les majeurs protégés par la loi, quel que soit le régime de protection qui leur est applicable.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 488
Article 489
Article 489-1
Article 489-2
Article 490
Article 490-1
Article 490-2
Article 490-3