Code civil

Article 489-1

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Article 489-1

Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés :

1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

2° S'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de justice ;

3° Si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attaque des actes après décès

Résumé. Après la mort, on ne peut contester un acte (sauf donation ou testament) que si l'acte montre un trouble mental, si la personne était sous sauvegarde de justice, ou si une action pour tutelle/curatelle a été lancée avant le décès.

Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés :

1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

2° S'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de justice ;

3° Si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance