Code civil

Article 489-2

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Article 489-2

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

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Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Obligation de réparation malgré trouble mental

Résumé. Même si quelqu’un était sous l’emprise d’un trouble mental, il doit quand même réparer le dommage qu’il a causé.

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance