Code civil

Article 469

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Article 469

Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.

Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.

Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du curateur dans les actes de la personne protégée

Résumé. Le curateur ne peut pas agir à la place de la personne en curatelle, mais il peut demander au juge d'intervenir si cette personne met ses intérêts en danger.

Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.

Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.

Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version précise les pouvoirs et limites du curateur dans l'assistance à la personne en curatelle, tandis que la version précédente mentionnait uniquement la responsabilité du tuteur à la fin de sa gestion.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du curateur dans les actes de la personne protégée

Source : Légifrance