En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de la tutelle pour un mineur
Résumé. La tutelle d'un mineur se termine quand il devient majeur, est émancipé, ou en cas de décès.
Sans préjudice des dispositions de l'article 392 (Changement de tutelle en cas de reconnaissance parentale), la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.