Code civil

Article 391

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Article 391

En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.

Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 1965 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de la tutelle pour cause grave

Résumé. Un juge peut décider d'ouvrir une tutelle pour un mineur si des raisons graves le justifient, en consultant l'administrateur légal.

En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.

Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015art. 6 : Surveillance des tutelles par le juge et le procureur

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'ouverture de la tutelle en supprimant les distinctions entre contrôle judiciaire et administration légale pure, précise que le juge peut ouvrir la tutelle uniquement pour cause grave, et clarifie que l'administrateur légal ne peut pas réaliser d'acte de disposition avant le jugement, sans mention de l'autorisation du conseil de famille.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance