Code civil

Article 353-2

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Article 353-2

La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.

Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4 (Droit aux relations avec les ascendants), ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Contestation d'un jugement d'adoption

Résumé. On peut contester un jugement d'adoption seulement si les adoptants ont menti ou trompé le tribunal, par exemple en cachant des liens avec un tiers ou une procédure de procréation assistée.

La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.

Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4 (Droit aux relations avec les ascendants), ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 11 : Modification des articles relatifs à l'adoption

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où une tierce opposition à un jugement d'adoption est recevable, en incluant désormais le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'adoptant, alors que la version précédente ne mentionnait que le conjoint.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àContestation de l'adoption en cas de tromperie

Source : Légifrance