Code civil

Article 353-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 353-2

La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint de l'adoptant.

Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4 (Droit aux relations avec les ascendants), ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2023

Créé le 6 juillet 1996 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de l'adoption en cas de tromperie

Résumé. On peut contester un jugement d'adoption seulement si les adoptants ont menti ou caché des choses importantes, comme des liens avec l'enfant ou un don de sperme.

La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint de l'adoptant.

Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4 (Droit aux relations avec les ascendants), ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àContestation d'un jugement d'adoption

En vigueur du mercredi 4 août 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 6 (V) : Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation

En résumé. La tierce opposition à un jugement d'adoption peut désormais être invoquée en cas de fraude ou de tromperie imputable au conjoint de l'adoptant, et inclut la dissimulation d'un consentement à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.

En vigueur du dimanche 19 mai 2013 au mardi 3 août 2021

Modifié parLoi n°2013-404 du 17 mai 2013art. 9 : Précisions sur le dol dans l'adoption et les droits de visite des grands-parents

En résumé. La nouvelle version précise qu'un dol peut être constitué par la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au samedi 18 mai 2013

Source : Légifrance