Code civil

Article 348-6

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Article 348-6

Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité.

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption possible malgré refus abusif des parents ou du conseil de famille

Résumé. Si un parent ou le conseil de famille refuse abusivement l'adoption parce qu'ils ont abandonné l'enfant, le tribunal peut quand même l'adopter.

Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité.

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àChoix de l'adoptant pour un pupille de l'État

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La mention des 'parents légitimes et naturels' a été supprimée, élargissant ainsi la portée de l'article à tous les types de parents.

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance