Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consentement d'un parent unique pour l'adoption
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption.