Code civil

Article 343

Créé le 30 juillet 1939 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'adoption par deux personnes

Résumé. Pour adopter à deux, il faut prouver une vie commune d'au moins un an ou avoir plus de 26 ans.

L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 4

En résumé. La formulation a été légèrement modifiée pour préciser que les deux époux doivent être non séparés de corps, sans changer le contenu juridique.

L'adoption peut être demandée par deux épouxnon séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 2

En résumé. L'article élargit les personnes pouvant adopter, réduit l'âge minimum à 26 ans et remplace la condition de mariage de deux ans par une communauté de vie d'un an.

L'adoption peut être demandée par un couple mariénon séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civilde solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un anou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au mardi 22 février 2022

En résumé. La condition de cinq ans de mariage a été remplacée par une exigence de deux ans de mariage ou l'âge de chaque époux supérieur à 28 ans.

L'adoption peut être demandée par deux époux non séparésde corps, mariés depuis plus dedeux ans ou âgés l'un et l'autrede plus de vingt-huit ans.

En vigueur du jeudi 23 décembre 1976 au vendredi 5 juillet 1996

Déplacé le jeudi 23 décembre 1976

En résumé. La condition d'âge minimale de l'un des époux a été supprimée pour l'adoption conjointe après cinq ans de mariage.

L'adoption peut être demandée ⏺ après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps⏺.

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au mercredi 22 décembre 1976

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions liées à l'âge et à la durée du mariage pour l'adoption conjointe, en se concentrant uniquement sur la stabilité du couple.

L’adoption ⏺ peut être demandée conjointement après cinq ans de mariage par deux époux non séparés

⏺ de corps, dontl’unau moins est âgé de plus de trente ans.

En vigueur du samedi 2 mars 1963 au lundi 31 octobre 1966

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition spécifique pour l'adoption des mineurs de seize ans, exigeant qu'ils aient été accueillis dans le foyer de l'adoptant pendant au moins six mois.

L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de…

L’adoption des mineurs de seize ans ne peut être prononcée que si l’enfant a été recueilli au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

En vigueur du dimanche 30 juillet 1939 au vendredi 1 mars 1963

L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l'adopté.