Code civil

Article 342-11

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Article 342-11

Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10 (Consentement préalable pour une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur), le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant.
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25 (Preuve de la filiation maternelle). Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance.
Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10 (Consentement préalable pour une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur), elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre.

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En vigueur depuis le 4 août 2021

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Reconnaissance conjointe d'un enfant par un couple de femmes

Résumé. Un couple de femmes peut reconnaître conjointement un enfant né grâce à une assistance médicale avec donneur, établissant ainsi leur filiation.

Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10 (Consentement préalable pour une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur), le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant.
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25 (Preuve de la filiation maternelle). Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance.
Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10 (Consentement préalable pour une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur), elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre.

Source : Légifrance