Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les institutions de retraite
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 15 avril 2022 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) et D. 2241-2 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) du code du travail.
Les quatre premiers alinéas de l'article 1.3 sont étendus sous réserve de l'application, pour les salariés concernés, des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 (Protection des augmentations salariales pendant le congé de maternité) et L. 1225-44 (Augmentation de salaire après un congé d'adoption) du code du travail.
A l'alinéa 4 de l'article 10, est exclue de l'extension la phrase « La salariée ayant effectuée une reconnaissance conjointe d'un enfant telle que prévue dans le cadre de l'article 342-11 du code civil (Reconnaissance conjointe d'un enfant par un couple de femmes) peut bénéficier de ce congé d'accueil de l'enfant. » en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 1225-35 du code du travail (Congé de paternité pour les salariés).
Le dernier alinéa du titre VI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail).