Code civil

Article 342-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 342-4

Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de non-paternité pour écarter une demande de subsides

Résumé. Une personne peut refuser de payer une pension pour un enfant en prouvant qu'elle ne peut pas être son père.

Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àPreuve de non-paternité pour écarter une demande de subsides

Source : Légifrance