Créé le 1 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve de non-paternité pour écarter une demande de subsides
Résumé. Une personne peut refuser de payer une pension pour un enfant en prouvant qu'elle ne peut pas être son père.
Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.