Code civil

Section 3 : De la légitimation

Abrogée1 juillet 2006
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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légitimation par mariage ou autorité de justice

Résumé. La naissance d'un enfant est légitimée quand les parents sont mariés ou quand un juge décide de le légitimer.

La légitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par autorité de justice.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légitimation des enfants naturels

Résumé. Les enfants nés sans parents mariés peuvent devenir légitimes si leurs parents reconnaissent leur lien.

La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels pourvu que leur filiation ait été légalement établie.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Section 3 : De la légitimation
Article 330
Article 329
Paragraphe 1 : De la légitimation par mariage
Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice