Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Filiation régie par la loi de la mère ou de l'enfant
Résumé. Quand on détermine qui est le parent d'un bébé, on regarde la loi du pays de la mère au moment de la naissance; si on ne connaît pas la mère, on regarde la loi du bébé.
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
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Filiation française pour enfants résidant en France
Résumé. Si l'enfant et ses parents vivent en France, la loi française décide de la filiation, même si d’autres pays auraient des règles différentes.
Toutefois, si l'enfant légitime et ses père et mère, l'enfant naturel et l'un de ses père et mère ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
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Reconnaissance volontaire de paternité/maternité
Résumé. On peut reconnaître volontairement qu'un enfant est le fils ou la fille d'une personne, tant que la décision respecte la loi de la personne qui fait la reconnaissance ou celle de l'enfant.
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
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Choix de la loi applicable aux actions de subsides
Résumé. L'enfant peut choisir, pour demander des aides, la loi qui s'applique soit celle de son lieu de résidence habituelle, soit celle du lieu de résidence habituelle du débiteur.
L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.
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Légitimation par mariage
Résumé. Quand on se marie, les enfants deviennent légitimes selon la loi, et un juge peut aussi les légitimer selon la loi du demandeur ou de l'enfant.
Le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union a été célébrée, cette conséquence est admise, soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle de l'un des époux, soit par la loi personnelle de l'enfant.
La légitimation par autorité de justice est régie, au choix du requérant, soit par la loi personnelle de celui-ci, soit par la loi personnelle de l'enfant.