Code civil

Article 311-14

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Article 311-14

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filiation régie par la loi de la mère ou de l'enfant

Résumé. Quand on détermine qui est le parent d'un bébé, on regarde la loi du pays de la mère au moment de la naissance; si on ne connaît pas la mère, on regarde la loi du bébé.

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour déterminer la loi applicable à la filiation

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance