Code civil

Article 311-17

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Article 311-17

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance volontaire de paternité/maternité

Résumé. On peut reconnaître volontairement qu'un enfant est le fils ou la fille d'une personne, tant que la décision respecte la loi de la personne qui fait la reconnaissance ou celle de l'enfant.

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àReconnaissance d'un enfant selon les lois du parent ou de l'enfant

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance