Code civil

Article 311-16

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Article 311-16

Le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union a été célébrée, cette conséquence est admise, soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle de l'un des époux, soit par la loi personnelle de l'enfant.

La légitimation par autorité de justice est régie, au choix du requérant, soit par la loi personnelle de celui-ci, soit par la loi personnelle de l'enfant.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Légitimation par mariage

Résumé. Quand on se marie, les enfants deviennent légitimes selon la loi, et un juge peut aussi les légitimer selon la loi du demandeur ou de l'enfant.

Le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union a été célébrée, cette conséquence est admise, soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle de l'un des époux, soit par la loi personnelle de l'enfant.

La légitimation par autorité de justice est régie, au choix du requérant, soit par la loi personnelle de celui-ci, soit par la loi personnelle de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance