Code civil

Article 311-18

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Article 311-18

L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de la loi applicable aux actions de subsides

Résumé. L'enfant peut choisir, pour demander des aides, la loi qui s'applique soit celle de son lieu de résidence habituelle, soit celle du lieu de résidence habituelle du débiteur.

L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAction subsides : choix de la loi

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance