Code civil

Article 311-3

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Article 311-3

Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles

71

(

Substitution de l'acte de naissance pour le mariage

)

Art. 71

Substitution de l'acte de naissance pour le mariage

Si un futur marié ne peut pas obtenir son acte de naissance, il peut fournir un acte de notoriété signé par un notaire ou des autorités françaises à l'étranger, basé sur les témoignages d'au moins trois personnes.

et

72

(

Acte de notoriété sans recours

)

Art. 72

Acte de notoriété sans recours

On ne peut pas contester l'acte de notoriété ni son refus de délivrance.

du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ;

Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée.

Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acte de notoriété pour la possession d'état

Résumé. Les parents ou l'enfant peuvent demander un acte de notoriété qui prouve leur lien de filiation jusqu’à preuve du contraire, et ce lien est inscrit sur l’acte de naissance.

Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 (Substitution de l'acte de naissance pour le mariage) et 72 (Acte de notoriété sans recours) du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ;

Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée.

Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance