Code civil

Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation

Abrogée1 juillet 2006
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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acte de notoriété pour la possession d'état

Résumé. Les parents ou l'enfant peuvent demander un acte de notoriété qui prouve leur lien de filiation jusqu’à preuve du contraire, et ce lien est inscrit sur l’acte de naissance.

Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 (Substitution de l'acte de naissance pour le mariage) et 72 (Acte de notoriété sans recours) du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ;

Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée.

Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation
Article 311-3