Abrogé par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 4 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits et devoirs des enfants légalement liés
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.