Code civil

Article 309

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Article 309

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Conditions d'application de la loi française pour le divorce

Résumé. Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française dans trois cas : si les deux époux sont français, s'ils vivent en France, ou si aucune autre loi ne peut s'appliquer.

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

  • lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
  • lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
  • lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Source : Légifrance