Code civil

Article 310

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Article 310

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de compétence pour le divorce et la séparation de corps

Résumé. Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française quand les époux sont français, vivent en France ou quand aucune loi étrangère ne s'applique.

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

  • lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
  • lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
  • lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance