Article 310
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime de compétence pour le divorce et la séparation de corps
Résumé Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française quand les époux sont français, vivent en France ou quand aucune loi étrangère ne s'applique.
Mots-clés : Droit de la famille Divorce Séparation de corps Compétence juridictionnelle
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
1 version