Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dommages-intérêts en cas de divorce à tort exclusif
Résumé. Quand un époux est responsable du divorce, il doit payer des dommages-intérêts à son conjoint pour les pertes matérielles ou morales, mais ces dommages ne peuvent être demandés que pendant la procédure de divorce.
Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.
Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte des donations et avantages matrimoniaux en cas de divorce pour faute
Résumé. Quand un époux cause le divorce, il perd toutes les donations et avantages qu’il a reçus de son conjoint, mais l’autre époux garde les siens.
Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après.
L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révocation des donations en divorce aux torts partagés
Résumé. En divorce aux torts partagés, chaque époux peut annuler les dons ou avantages qu'il a faits à l'autre.
Quand le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sort des donations en divorce sur demande conjointe
Résumé. En divorce où les deux parties demandent, chacun décide de ce qu'il a donné à l'autre ; si rien n'est décidé, on suppose qu'ils gardent ces dons
Quand le divorce est prononcé sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis ; s'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir maintenus.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révocation des donations lors d'un divorce accepté
Résumé. Quand un divorce est accepté, chaque conjoint peut annuler les cadeaux qu'il a donnés à l'autre.
Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte des donations en divorce pour rupture
Résumé. Si on se sépare parce que la vie commune a fini, celui qui a demandé le divorce perd les cadeaux que son conjoint lui avait offerts, l'autre garde les siens.
Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.