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Code civil

Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce

Abrogé1 janvier 2005
Signaler une erreur de données

Article 266

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dommages-intérêts en cas de divorce à tort exclusif

Résumé. Quand un époux est responsable du divorce, il doit payer des dommages-intérêts à son conjoint pour les pertes matérielles ou morales, mais ces dommages ne peuvent être demandés que pendant la procédure de divorce.
Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.
Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce.

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Article 267

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte des donations et avantages matrimoniaux en cas de divorce pour faute

Résumé. Quand un époux cause le divorce, il perd toutes les donations et avantages qu’il a reçus de son conjoint, mais l’autre époux garde les siens.
Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après.
L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.

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Article 267-1

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation des donations en divorce aux torts partagés

Résumé. En divorce aux torts partagés, chaque époux peut annuler les dons ou avantages qu'il a faits à l'autre.
Quand le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.

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Article 268

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sort des donations en divorce sur demande conjointe

Résumé. En divorce où les deux parties demandent, chacun décide de ce qu'il a donné à l'autre ; si rien n'est décidé, on suppose qu'ils gardent ces dons
Quand le divorce est prononcé sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis ; s'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir maintenus.

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Article 268-1

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation des donations lors d'un divorce accepté

Résumé. Quand un divorce est accepté, chaque conjoint peut annuler les cadeaux qu'il a donnés à l'autre.
Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.

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Article 269

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte des donations en divorce pour rupture

Résumé. Si on se sépare parce que la vie commune a fini, celui qui a demandé le divorce perd les cadeaux que son conjoint lui avait offerts, l'autre garde les siens.
Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.
L'autre époux conserve les siens.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Article 266
Article 267
Article 267-1
Article 268
Article 268-1
Article 269