Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sort des donations en divorce sur demande conjointe
Résumé. En divorce où les deux parties demandent, chacun décide de ce qu'il a donné à l'autre ; si rien n'est décidé, on suppose qu'ils gardent ces dons
Quand le divorce est prononcé sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis ; s'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir maintenus.