Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
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Sort des donations en divorce sur demande conjointe
Quand le divorce est prononcé sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis ; s'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir maintenus.