Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
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Dommages-intérêts en cas de divorce à tort exclusif
Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.
Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce.