Code civil

Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'instance après acceptation du principe de rupture

Résumé. Après une ordonnance de non‑conciliation, un époux peut demander la rupture du mariage, mais s’il a déjà accepté la rupture à l’audience de conciliation, il ne peut plus invoquer d’autres raisons.
Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de divorce doit proposer règlement des intérêts

Résumé. Si la demande de divorce ne propose pas comment régler les intérêts financiers et patrimoniaux des époux, elle sera rejetée.
A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut du juge après rejet de divorce

Résumé. Quand le juge refuse le divorce, il décide qui paie, où la famille vit et comment les parents s'occupent des enfants.
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
Article 257-1
Article 257-2
Article 258