Article 257-1
Abrogé depuis le 2021-01-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de l'instance après acceptation du principe de rupture
Résumé Après une ordonnance de non‑conciliation, un époux peut demander la rupture du mariage, mais s’il a déjà accepté la rupture à l’audience de conciliation, il ne peut plus invoquer d’autres raisons.
Mots-clés : divorce procédure conciliation droit de la famille
Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
Article 257-2
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Demande de divorce doit proposer règlement des intérêts
Résumé Si la demande de divorce ne propose pas comment régler les intérêts financiers et patrimoniaux des époux, elle sera rejetée.
Mots-clés : divorce procédure civile intérêts pécuniaires irrecevabilité droit de la famille
A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 258
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Statut du juge après rejet de divorce
Résumé Quand le juge refuse le divorce, il décide qui paie, où la famille vit et comment les parents s'occupent des enfants.
Mots-clés : divorce droit de famille autorité parentale contribution financière résidence familiale
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
