Article 257-1
Abrogé depuis le 2021-01-01 par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de l'instance après acceptation du principe de rupture
Résumé Après une ordonnance de non‑conciliation, un époux peut demander la rupture du mariage, mais s’il a déjà accepté la rupture à l’audience de conciliation, il ne peut plus invoquer d’autres raisons.
Mots-clés : divorce procédure conciliation droit de la famille
Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
1 version
1 cité