Article 257-2
Abrogé depuis le 2021-01-01 par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de divorce doit proposer règlement des intérêts
Résumé Si la demande de divorce ne propose pas comment régler les intérêts financiers et patrimoniaux des époux, elle sera rejetée.
Mots-clés : divorce procédure civile intérêts pécuniaires irrecevabilité droit de la famille
A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
1 version