En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Changement de motif dans une demande de divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.