Code civil

Article 247-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du fondement d'une demande en divorce

Résumé Si une personne demande le divorce à cause de la séparation, elle peut changer sa raison en faute si l'autre personne l'accuse de fautes.

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification de l'initiation de la demande de divorce

Résumé des changements Le texte actuel précise que le demandeur doit initier la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, alors que l'ancien texte ne le mentionnait pas.

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.