Code civil

Article 247-2

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Article 247-2

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de motif dans une demande de divorce

Résumé. Si tu demandes le divorce pour séparation prolongée et que ton conjoint accuse des torts, tu peux aussi invoquer ses torts pour changer ta demande.

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 22 : Modification des procédures de divorce

En résumé. Le texte actuel précise que le demandeur doit initier la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, alors que l'ancien texte ne le mentionnait pas.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance