Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de motif dans une demande de divorce
Résumé. Si tu demandes le divorce pour séparation prolongée et que ton conjoint accuse des torts, tu peux aussi invoquer ses torts pour changer ta demande.
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.