Code civil

Article 247

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Article 247

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.

Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 mars 2002

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal de grande instance : divorce et protection des enfants

Résumé. Le tribunal de grande instance décide du divorce, de la garde et de la pension alimentaire, tout en protégeant les enfants.

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.

Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 5 mars 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àTribunal de grande instance : divorce et conséquences

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au lundi 4 mars 2002

En résumé. La nouvelle version ajoute la compétence du juge pour statuer sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, en plus des autres attributions déjà existantes.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 30 juin 2000

En résumé. Le juge délégué aux affaires familiales peut désormais prononcer le divorce pour toute cause et non plus seulement par consentement mutuel, avec possibilité de renvoi à une audience collégiale.

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au lundi 31 janvier 1994

En résumé. La nouvelle version élargit les compétences du juge aux affaires matrimoniales en ajoutant la possibilité de confier les enfants à un tiers et en remplaçant 'la garde des enfants' par 'les modalités de l'exercice de l'autorité parentale'.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 23 juillet 1987

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance