En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Changement de méthode pour le divorce par consentement mutuel
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 (Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel), demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.