Code civil

Article 247

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Article 247

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :

1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;

2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 (Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel), demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de méthode pour le divorce par consentement mutuel

Résumé. Les époux peuvent changer de méthode pour divorcer par consentement mutuel pendant la procédure.

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :

1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;

2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 (Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel), demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 50 : Inclusion des conventions de divorce privées comme preuves légales

En résumé. Ajout d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte privé, notarié, et restriction de la demande au juge aux cas prévus par l’article 229‑2.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en permettant aux époux de demander directement au juge de constater leur accord pour un divorce par consentement mutuel, sans passer par le tribunal de grande instance.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àTribunal de grande instance : divorce et conséquences

Source : Légifrance