Code civil

Article 243

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Article 243

Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'

article 131-1 du code pénal

(

Les différentes durées des peines criminelles

)

Art. 131-1

Les différentes durées des peines criminelles

Les peines criminelles pour les personnes physiques vont de la perpétuité à 15 ans de prison, avec un minimum de 10 ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce pour condamnation pénale grave

Résumé. Un époux peut demander le divorce si l'autre a reçu une peine grave (comme la prison) selon l'article 131-1 du code pénal.

Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 131-1 du code pénal (Les différentes durées des peines criminelles).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le changement de référence dans le code pénal pour les peines concernées, passant de l'article 7 à l'article 131-1.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance