Abrogé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Divorce pour condamnation pénale grave
Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 131-1 du code pénal (Les différentes durées des peines criminelles).