Code civil

Article 239

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Article 239

L'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et des enfants.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Divorce pour rupture de la vie commune : obligations financières

Résumé. Quand un mari demande le divorce parce que la vie de couple a fini, il doit expliquer comment il va payer son conjoint et ses enfants.

L'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et des enfants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance