En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Résumé. Les époux peuvent demander ensemble le divorce s'ils sont d'accord sur la rupture et ses conséquences, en présentant une convention au juge.
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 (Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel), le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.