Code civil

Article 387

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Article 387

En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désaccord parental et intervention du juge des tutelles

Résumé. Si les parents ne sont pas d'accord sur une décision concernant l'argent de leur enfant, ils doivent demander l'avis d'un juge.

En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015art. 3 : Modification des règles de gestion des biens d'un enfant par ses parents

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition concernant la jouissance légale des biens de l'enfant à une procédure de résolution des désaccords entre administrateurs légaux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance