Article 386-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Biens exclus de la jouissance légale des parents
Résumé Les parents ne peuvent pas toucher aux biens que leur enfant gagne seul, ou qui sont donnés avec la condition qu'ils ne doivent pas les utiliser.
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;
3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
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