Section parente

Chapitre II

De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

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Section 3

De l'intervention du juge des tutelles

387 — 387-6

Code civil

Section 2 : De la jouissance légale

Article 386-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jouissance légale des biens de l'enfant

Résumé Les parents peuvent utiliser les biens de leur enfant s'ils en prennent soin.

La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.

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Article 386-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fin du droit de jouissance des biens de l'enfant

Résumé L'enfant peut utiliser ses biens jusqu'à ses seize ans, sauf s'il se marie avant.

Le droit de jouissance cesse :

1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;

2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;

3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

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Article 386-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charges de la jouissance légale de l'enfant

Résumé Les responsables des biens de l'enfant doivent s'assurer qu'il est bien nourri, soigné, éduqué et que les dettes de succession sont payées avec les revenus.

Les charges de cette jouissance sont :

1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ;

2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;

3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.

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Article 386-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Biens exclus de la jouissance légale des parents

Résumé Les parents ne peuvent pas toucher aux biens que leur enfant gagne seul, ou qui sont donnés avec la condition qu'ils ne doivent pas les utiliser.

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :

1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;

2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;

3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.

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