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Section 2

De la jouissance légale

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Article 386-2

Fin du droit de jouissance des biens de l'enfant

Code civil

Article 386-1

Article 386-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jouissance légale des biens de l'enfant

Résumé Les parents peuvent utiliser les biens de leur enfant s'ils en prennent soin.

La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.

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Version 1

La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.