Code civil

Article 386-1

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Article 386-1

La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Jouissance légale des biens de l'enfant

Résumé. La jouissance légale des biens d'un enfant appartient aux parents ensemble ou à celui qui s'en occupe.

La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.

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Source : Légifrance