Code civil

Article 386-2

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Article 386-2

Le droit de jouissance cesse :

1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;

2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;

3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fin du droit de jouissance des biens de l'enfant

Résumé. Le droit de jouissance des biens d'un enfant prend fin à ses 16 ans, s'il se marie plus tôt, ou si l'autorité parentale est terminée.

Le droit de jouissance cesse :

1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;

2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;

3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

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Source : Légifrance