En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des biens de l'enfant par les parents
Résumé. Les parents ont la responsabilité de gérer les biens de leur enfant, et cette gestion est partagée si les deux parents ont l'autorité parentale.
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.