Article 382
Abrogé depuis le 2016-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Administration des biens de l'enfant
Résumé Les parents gèrent et utilisent les biens de leur enfant.
Mots-clés : autorité parentale biens de l'enfant administration des biens droit de jouissance
Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.
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