Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959

Article 5

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Article 5

Lorsque les personnes à l'article 382 du code civil déclarent ne pouvoir supporter la charge de tout ou partie des dépenses visées à l'article 2 du présent décret, le juge des enfants, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental de la population sur les ressources desdites personnes, fixe le montant de leur participation compte tenu notamment des prestations de sécurité sociale et d'allocations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.

Le juge des enfants notifie sa décision au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2006

Créé le 25 septembre 1959 · Abrogé le 9 avril 2006

Lorsque les personnes à l'article 382 du code civil déclarent ne pouvoir supporter la charge de tout ou partie des dépenses visées à l'article 2 du présent décret, le juge des enfants, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental de la population sur les ressources desdites personnes, fixe le montant de leur participation compte tenu notamment des prestations de sécurité sociale et d'allocations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.

Le juge des enfants notifie sa décision au préfet.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2006

En vigueur du vendredi 25 septembre 1959 au samedi 8 avril 2006

Source : Légifrance