Code civil

Article 380

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Article 380

En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 20 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'enfant en cas de retrait de l'autorité parentale

Résumé. Quand un parent perd son droit d'être responsable de son enfant, le juge doit trouver une solution temporaire pour protéger l'enfant.

En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2024

Modifié parLoi n°2024-233 du 18 mars 2024art. 4 : Suppression du droit de garde comme condition de retrait d'autorité parentale

En résumé. Le texte actuel ne mentionne plus le droit de garde comme condition de retrait de l'autorité parentale, limitant ainsi son champ d'application.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au mardi 19 mars 2024

Modifié parLoi n°2019-1480 du 28 décembre 2019art. 8 : Modification des règles sur l'autorité parentale

En résumé. La loi élargit les motifs de retrait en ajoutant l'exercice de l'autorité parentale comme base distincte, ce qui permet à la juridiction de prendre les mêmes mesures lorsqu’il est retiré ou perdu l’exercice de l’autorité parentale.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au dimanche 29 décembre 2019

En résumé. Le texte remplace les termes 'déchéance' par 'retrait de l'autorité parentale' pour préciser les mesures à prendre en cas de retrait total ou partiel.

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au vendredi 5 juillet 1996

En résumé. La nouvelle version précise que le tiers désigné assume provisoirement la garde de l'enfant, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement cette responsabilité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 23 juillet 1987

Source : Légifrance