Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article dans le Code civil
Résumé. Une nouvelle règle a été ajoutée au Code civil.
A créé les dispositions suivantes :
Code civilArt. 380-1 → Version 1
- Code civilArt. 380-1