Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouvel article dans le Code civil
Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au Code civil.
A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 380-1 > >
1 version
1 créé