Code civil

Article 377-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Finition et transfert de la délégation de l'autorité parentale

Résumé Si quelque chose change, un juge peut arrêter ou déplacer la délégation de l'autorité parentale, et les parents devront peut-être rembourser les frais d'entretien.

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.

Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une restriction de renouvellement de la demande de restitution

Résumé des changements Suppression d’une disposition qui limitait la possibilité de renouveler une demande de restitution après rejet, supprimant ainsi la restriction d’un an après l’irrévocabilité de la décision.

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.

Version 2

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Précision de l'autorité et inversion du délai de renouvellement

Résumé des changements La version actuelle précise que le juge aux affaires familiales doit gérer le remboursement des frais d'entretien et permet de renouveler une demande de restitution rejetée un an plus tôt, contrairement à la version précédente qui autorisait un renouvellement un an plus tard.

En vigueur à partir du mardi 1 février 1994

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.

Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.

Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1971

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.

Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le tribunal met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.

Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.