Créé le 1 janvier 1971 · En vigueur depuis le 5 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la délégation de l'autorité parentale
Résumé. Un jugement peut mettre fin ou transférer la délégation de l'autorité parentale si des circonstances nouvelles le justifient, et les parents peuvent devoir rembourser les frais d'entretien s'ils récupèrent leur enfant.
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.