En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 5 mars 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la délégation de l'autorité parentale
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.