Abrogé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002
Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 5 mars 2002
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Référence à la pratique antérieure en cas de désaccord parental
Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.
A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.