Article R3711-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix du médecin traitant en cas de désaccord entre les parents
Résumé Le juge choisit le médecin de l'enfant si les parents ne sont pas d'accord.
En cas de désaccord entre le père et la mère, le juge aux affaires familiales choisit le médecin traitant du mineur dans les conditions de l'article 372-1-1 du code civil.
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